Vente en liquidation des stocks

Vente en liquidation des stocks

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement de son activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie à l’aide du document ci-joint.