Si vous êtes marié, vous n’avez aucune formalité à accomplir, la filiation est automatiquement établie et vous avez l’exercice de l’autorité parentale de plein droit.
VOUS ÊTES LA MÈRE
Le lien de filiation est automatiquement établi au moment de la naissance, puisque vous êtes désignée dans l’acte de naissance. Mais vous pouvez aussi faire une démarche de reconnaissance avant la naissance.
VOUS ÊTES LE PÈRE
Vous devez impérativement reconnaître votre enfant pour que la filiation soit établie. Vous pouvez effectuer cette démarche à la naissance, ou après. La reconnaissance avant la naissance ou, au plus tard, au moment de la déclaration de naissance, permet de faciliter la procédure de transmission du nom de famille à votre enfant. Attention, pour pouvoir exercer votre autorité parentale, vous devez reconnaître votre enfant avant son premier anniversaire.
PIÈCES À FOURNIR :
- Pièce d’identité du déclarant
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
OÙ S’ADRESSER ?
Il est possible de faire une reconnaissance avant ou après la naissance dans n’importe quelle mairie. Pour une reconnaissance au moment de la déclaration de naissance, elle est enregistrée par la mairie du lieu de naissance en même temps que la déclaration de celle-ci.
La déclaration faite, il vous sera délivré immédiatement un exemplaire de l’acte de reconnaissance qu’il conviendra de présenter lors de la déclaration de naissance.
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