La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen d’un formulaire.
Cette demande est remise ou adressée :
- Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit
- Pour les actes établis à l’étranger, au procureur de la République de Nantes – Service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes Cedex 9
- Pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, Parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17
PIÈCES À FOURNIR :
- la ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;
- la copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;
- la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).
Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République qui appréciera s’il doit y être fait droit. Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.
Important : Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, actes d’état civil des enfants et du conjoint).
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